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Actus

Actus
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société.

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18 juin 2025
Actus  ·  Social
Travail saisonnier : les règles du jeu

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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18 juin 2025
Actus  ·  Social
Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

Les primes d’intéressement et de participation doivent, dans les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024, être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2025.

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18 juin 2025
Actus
Location meublée touristique : de nouvelles règles en 2025

Louer son appartement ou sa maison à une clientèle de passage est tentant financièrement. Mais attention, de nouvelles obligations entrent en vigueur en 2025.

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18 juin 2025
Actus  ·  Social
La baisse des indemnités journalières impactera les employeurs !

Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail, d’origine non professionnelle, diminue à compter du 1er avril 2025, augmentant ainsi mécaniquement le montant des indemnités complémentaires dues par l’employeur.

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4 avril 2025
Actus  ·  Social
Les nouveautés sociales de la loi de finances et de la LFSS

Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale comportent différentes mesures intéressant les employeurs.

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4 avril 2025
Actus  ·  Social
Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !

Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit.

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4 avril 2025
Actus
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession.

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4 avril 2025
Actus
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque.

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4 avril 2025
Actus
Prorogation de l’abattement fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite

La loi de finances pour 2025 proroge, jusqu’en 2031, l’abattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de leur départ à la retraite.

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4 avril 2025
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