Pour lutter contre les faux arrêts, un nouveau formulaire papier avec 7 points d’authentification est imposé aux professionnels de santé.
Actus
En 2025, la franchise en base de TVA s’applique si le CA 2024 n’excède pas 85 000 € (ventes/hébergement) ou 37 500 € (autres services).
Un parlementaire demande si, face à 20 % d’inflation depuis 2013, une revalorisation des abattements sur les transmissions de patrimoine est prévue.
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans les 3 mois après mise en demeure risque désormais une radiation du registre du commerce.
Lorsqu’un immeuble avec un local commercial est vendu, le locataire de ce local perd son droit de préemption.
Depuis juillet 2024, les ZFRR remplacent les ZRR. Certaines anciennes ZRR gardent les avantages du dispositif jusqu’en 2027.
Les entreprises achetant un utilitaire neuf à énergie propre peuvent déduire un amortissement supplémentaire, selon la dernière loi de finances.
La mise à disposition de véhicules aux salariés pour un usage mixte entraîne des précisions fiscales sur la TVA selon l’administration.
Dès le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire sera gérée par les commissaires de justice et impliquera de nouvelles obligations pour les employeurs.
Participation forfaitaire des employeurs à la formation des apprentis : 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
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