La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026.
Actus
Une SCI qui contracte un prêt pour acquérir un bien immobilier selon son objet social est considérée comme un professionnel et ne peut invoquer la réglementation sur les clauses abusives.
Un exploitant agricole autorisé à céder son bail rural à son fils n’est pas obligé de le faire immédiatement si le bail est toujours en cours.
Les salariés en arrêt durant leurs congés peuvent les reporter, peu importe la date de l’arrêt, dès lors que l’avis est transmis à l’employeur.
Budget 2026 : le gouvernement vise 43,8 Md€ d’économies via une année blanche, la suppression de 2 jours fériés et la réduction des arrêts maladie.
Les congés payés comptent comme temps de travail pour calculer les heures sup hebdomadaires, selon la Cour de cassation.
Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets.
Employeurs : obligation d’afficher dans les locaux la signalisation conforme au nouvel arrêté sur l’interdiction de fumer, sous peine d’amende.
En PACA et Occitanie, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent s’acquitter d’un nouveau versement mobilité régional (taux max 0,15 %).
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 0,42 % en 2025.
Page 1 of 13
Inscription à la newsletter
Ballatore & Chabert, Humains et Connectés
Brignoles
Saint-Maximin
Zone d’activités de la Laouve,
56 rue du Baou
83470 SAINT MAXIMIN
04 94 69 68 50
