Close
  • Accueil
  • Qui sommes-nous
    • Le groupe
    • Le cabinet
    • Notre équipe
    • Notre offre de parrainage
  • Nos expertises
    • Expertise comptable
    • Paie & RH
    • Impôts & Fiscalité
    • Pilotage & Gestion d’entreprise
    • Conseil en communication
  • Nos secteurs d’activité
    • Agriculture
    • Viticulture
    • Immobilier
  • Vos outils
    • BC Flash
    • BC Meg
    • BC NeoExpert
    • BC Web Compta
    • BC Web Paie
    • BC Entreprise
  • Nos actualités
  • Devis
  • Contact
  • Inscription newsletter
  • Recrutement
  • Espace client
  • BC_picto_rappel0 Être rappelé
  • BC_picto_contact0 Contact
  • Devis
  • Newsletter
  • BC_picto_espace0 Espace client
  • Qui sommes-nous
    • Le groupe
    • Le cabinet
    • Notre offre de parrainage
    • BC Entreprise
  • Nos expertises
    • Expertise comptable
    • Cession, acquisition et transmission d’entreprise
    • Paie & RH
    • Expertise sociale
    • Juridique
    • Conseil en communication
    • Création d’entreprise
    • Pilotage & Gestion d’entreprise
    • Gestion de patrimoine
    • Impôts & Fiscalité
  • Nos secteurs d'activité
    • Agriculture & Viticulture
      • Agriculture
      • Viticulture
    • Association
    • Artisan
    • Automobile
    • BTP
    • Commerce
    • Hôtellerie-Restauration
    • Immobilier
    • Industrie
    • Prestataires de service
    • Profession libérale
  • Vos outils
    • BC Flash
    • BC Meg
    • BC NeoExpert
    • BC Web Compta
    • BC Web Paie
  • Nos actualités
  • Recrutement
Facebook-f Linkedin-in

  • Qui sommes-nous
    • Le groupe
    • Le cabinet
    • Notre offre de parrainage
    • BC Entreprise
  • Nos expertises
    • Expertise comptable
    • Cession, acquisition et transmission d’entreprise
    • Paie & RH
    • Expertise sociale
    • Juridique
    • Conseil en communication
    • Création d’entreprise
    • Pilotage & Gestion d’entreprise
    • Gestion de patrimoine
    • Impôts & Fiscalité
  • Nos secteurs d'activité
    • Agriculture & Viticulture
      • Agriculture
      • Viticulture
    • Association
    • Artisan
    • Automobile
    • BTP
    • Commerce
    • Hôtellerie-Restauration
    • Immobilier
    • Industrie
    • Prestataires de service
    • Profession libérale
  • Vos outils
    • BC Flash
    • BC Meg
    • BC NeoExpert
    • BC Web Compta
    • BC Web Paie
  • Nos actualités
  • Recrutement

Actus  ·  Actus agricoles

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

Le 3 avril 2019

Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire.

Cassation civile 3e, 22 octobre 2020, n° 19-11555  

Plutôt que les louer lui-même, le propriétaire de parcelles agricoles peut préférer, par convention, les mettre à la disposition de la Safer afin que cette dernière se charge ensuite de les donner en location à un agriculteur qui les exploitera.

Précision : cette convention a une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois.

Et attention, les juges ont décidé récemment que même si elle déroge au statut du fermage, une convention de mise à disposition au profit d’une Safer s’analyse en un bail rural. Ils en ont déduit que lorsqu’elle porte sur des parcelles dont la propriété est démembrée, elle ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul, sans l’accord du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier serait en droit d’en demander l’annulation.

Et les juges de préciser dans cette affaire que le fait que le nu-propriétaire ait été informé de la conclusion de la convention et qu’il ne s’y soit pas opposé pendant un an ne valait pas autorisation de sa part, l’autorisation ne pouvant pas être donnée a posteriori pour régulariser l’acte.

À noter : cette position est nouvelle. Jusqu’alors, les juges estimaient que le concours du nu-propriétaire n’était requis que pour la conclusion de baux soumis au statut du fermage. Rappelons aussi qu’en cas de refus du nu-propriétaire, l’usufruitier peut demander au juge l’autorisation de conclure seul le bail rural.

Article du 26/10/2021 – © Copyright Les Echos Publishing – 2021


Articles similaires


loi de finances
Actus
La loi de finances pour 2022 est publiée !
27 janvier 2022
impot societes
Actus
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
27 janvier 2022
Actus  ·  Actus agricoles
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
14 avril 2022
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Article précédent
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
Article suivant

Inscription à la newsletter

    Ballatore & Chabert, Humains et Connectés

    Pratique

    Nous contacter
    Demande de devis
    Recrutement
    Espace client

    Brignoles

    590 rue des Lauriers – Parc d’activités de Nicopolis
    83170 BRIGNOLES
    04 94 69 37 02

    Saint-Maximin

    Zone d’activités de la Laouve,
    Lot n°1
    83470 SAINT MAXIMIN
    04 94 69 68 50
    Facebook-f Linkedin-in
    Mentions légales
    Conditions générales
    Réalisation : SUNMADE
    etre rappelé demande de devis actus