Close
  • Accueil
  • Qui sommes-nous
    • Le groupe
    • Le cabinet
    • Notre équipe
    • Notre offre de parrainage
  • Nos expertises
    • Expertise comptable
    • Paie & RH
    • Impôts & Fiscalité
    • Pilotage & Gestion d’entreprise
    • Conseil en communication
  • Nos secteurs d’activité
    • Agriculture
    • Viticulture
    • Immobilier
  • Vos outils
    • BC Flash
    • BC Meg
    • BC NeoExpert
    • BC Web Compta
    • BC Web Paie
    • BC Entreprise
  • Nos actualités
  • Devis
  • Contact
  • Inscription newsletter
  • Recrutement
  • Espace client
  • BC_picto_rappel0 Être rappelé
  • BC_picto_contact0 Contact
  • Devis
  • Newsletter
  • BC_picto_espace0 Espace client
  • Qui sommes-nous
    • Le groupe
    • Le cabinet
    • Notre offre de parrainage
    • BC Entreprise
  • Nos expertises
    • Expertise comptable
    • Cession, acquisition et transmission d’entreprise
    • Paie & RH
    • Expertise sociale
    • Juridique
    • Conseil en communication
    • Création d’entreprise
    • Pilotage & Gestion d’entreprise
    • Gestion de patrimoine
    • Impôts & Fiscalité
  • Nos secteurs d'activité
    • Agriculture & Viticulture
      • Agriculture
      • Viticulture
    • Association
    • Artisan
    • Automobile
    • BTP
    • Commerce
    • Hôtellerie-Restauration
    • Immobilier
    • Industrie
    • Prestataires de service
    • Profession libérale
  • Vos outils
    • BC Flash
    • BC Meg
    • BC NeoExpert
    • BC Web Compta
    • BC Web Paie
  • Nos actualités
  • Recrutement
Facebook-f Linkedin-in

  • Qui sommes-nous
    • Le groupe
    • Le cabinet
    • Notre offre de parrainage
    • BC Entreprise
  • Nos expertises
    • Expertise comptable
    • Cession, acquisition et transmission d’entreprise
    • Paie & RH
    • Expertise sociale
    • Juridique
    • Conseil en communication
    • Création d’entreprise
    • Pilotage & Gestion d’entreprise
    • Gestion de patrimoine
    • Impôts & Fiscalité
  • Nos secteurs d'activité
    • Agriculture & Viticulture
      • Agriculture
      • Viticulture
    • Association
    • Artisan
    • Automobile
    • BTP
    • Commerce
    • Hôtellerie-Restauration
    • Immobilier
    • Industrie
    • Prestataires de service
    • Profession libérale
  • Vos outils
    • BC Flash
    • BC Meg
    • BC NeoExpert
    • BC Web Compta
    • BC Web Paie
  • Nos actualités
  • Recrutement

Actus

Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !

Le 27 janvier 2022

Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d’avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.

Art. 19, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  

Les travailleurs non salariés (TNS) qui exercent une activité de sous-traitance doivent, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, fournir une attestation de vigilance à leur donneur d’ordre. Ce document vise à prouver qu’ils sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

 

Précision : l’attestation de vigilance est délivrée par l’organisme qui recouvre les cotisations sociales du TNS, à savoir l’Urssaf, la CGSS ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

 

Et jusqu’alors, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) ne délivrait cette attestation qu’aux seuls TNS qui avaient honoré leur première échéance de cotisations sociales. Autrement dit, les TNS qui débutaient leur activité professionnelle et qui n’avaient pas encore acquitté de cotisations sociales ne pouvaient pas obtenir d’attestation de vigilance.

Afin de ne pas pénaliser les TNS qui souhaitent répondre à des appels d’offre, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) peut désormais leur délivrer une attestation de vigilance, dès la déclaration de leurs revenus d’activité.

En outre, une attestation de vigilance provisoire peut leur être remise entre le début de leur activité et la première échéance déclarative ou de paiement des cotisations sociales.

 

À noter : cette attestation provisoire est délivrée aux TNS qui ont régulièrement déclaré leur activité et ont respecté l’ensemble des formalités et procédures liées à la création de cette activité.

 

Article du 24/01/2022 – © Copyright Les Echos Publishing – 2021


Articles similaires


Actus
Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !
5 avril 2022
coûts fixes
Actus  ·  Covid
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
1 décembre 2021
Actus  ·  Actus agricoles
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
5 avril 2022
agri
Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
Article précédent
loi de finances
La loi de finances pour 2022 est publiée !
Article suivant

Inscription à la newsletter

    Ballatore & Chabert, Humains et Connectés

    Pratique

    Nous contacter
    Demande de devis
    Recrutement
    Espace client

    Brignoles

    590 rue des Lauriers – Parc d’activités de Nicopolis
    83170 BRIGNOLES
    04 94 69 37 02

    Saint-Maximin

    Zone d’activités de la Laouve,
    Lot n°1
    83470 SAINT MAXIMIN
    04 94 69 68 50
    Facebook-f Linkedin-in
    Mentions légales
    Conditions générales
    Réalisation : SUNMADE
    etre rappelé demande de devis actus