Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres. Lire la suite
Avant de signer un contrat de sous-traitance mais également tous les six mois au cours de son exécution, réclamez les attestations de vigilance à votre sous-traitant pour éviter de lourdes et coûteuses conséquences financières pour votre entreprise.
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018. Lire la suite
Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage. Lire la suite
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. Lire la suite