Maîtrisez les risques de la sous-traitance !

Avant de signer un contrat de sous-traitance mais également tous les six mois au cours de son exécution, réclamez les attestations de vigilance à votre sous-traitant pour éviter de lourdes et coûteuses conséquences financières pour votre entreprise.

sous-traitance

Explications 

 

Lorsque vous êtes un donneur d’ordre : votre entreprise sollicite les services d’un sous-traitant, vous devez avant la signature du contrat effectuer plusieurs vérifications.

 

Obligation de vigilance.

(CSS art. L 243-15 et D 243-15 ; C. trav. art. L 8222-1 à L 8222-5 et R 8222-1 à R 8222-3) .

 

Si le contrat porte sur un montant au moins égal à 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre sous-traitant est régulièrement immatriculé au registre des commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

 

Les justificatifs à obtenir.

 

Vous devez demander à votre sous-traitant qu’il vous fournisse un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis ou carte d’inscription au RM) et deux attestations :

 

  • une attestation de vigilance de moins de six mois, délivrée par son Urssaf, indiquant l’identification de son entreprise, le nombre de ses salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif de ses cotisations sociales. Cette attestation mentionne qu’il est en règle de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales ;

     

  • une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de main d’œuvre étrangère ou bien qu’il est en règle avec l’emploi de salariés étrangers.

     

Vérification des attestations.

 

Une fois ces attestations obtenues, vous devez vérifier leur validité. Comment ? Soit en vous munissant du code de sécurité figurant sur l’attestation de votre sous-traitant pour vérifier son authenticité à l’aide de l’outil en ligne « vérifier une attestation » sur le site de l’Urssaf ( http://tinyurl.com/verif-attestation ), soit en adressant, par courrier, à l’Urssaf votre demande de vérification.

 

Si le sous-traitant est établi à l’étranger.

 

Vous devez lui réclamer le document indiquant son numéro individuel d’identification à la TVA en France (ou l’identité et les coordonnées de son représentant fiscal en France) et un document attestant de la régularité de sa situation sociale (qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations et qu’il est inscrit à un registre de publicité obligatoire dans le pays où il est établi).

 

Attention ! Vous êtes tenu de procéder à toutes ces vérifications lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

 

En cas d’absence de vérification ?

 

Si vous ne respectez pas votre obligation de vigilance, vous risquez d’être poursuivi et condamné solidairement à payer les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges dus par votre sous-traitant défaillant qui fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

 

Votre solidarité financière ne s’arrête pas là !

 

Votre société peut être contrainte de rembourser le montant des aides publiques dont a bénéficié ou bénéficie votre sous-traitant.

 

Annulation de vos exonérations de cotisations.

 

Enfin, si vous n’avez pas procédé à ces vérifications indispensables, l’Urssaf est en droit d’annuler les exonérations et réductions de charges sociales qui vous ont été accordées sur toute la période du travail dissimulé. En pratique, vos exonérations de charges sociales sont annulées chaque mois où vous avez omis de vérifier les attestations de vigilance. Le montant global d’exonérations annulé ne peut dépasser 75 000 € pour une société.