Faut-il choisir le 31 décembre comme date de clôture ?

Le 31 décembre est traditionnellement choisi comme date de clôture d’un exercice lors de la constitution d’une société ou entreprise.

Mais pourquoi ?

 

Il ne s’agit pas d’une obligation fiscale. Il est tout à fait possible de choisir une autre date comme par exemple le 30 juin. Cependant par manque d’informations à ce sujet et probablement par mimétisme et facilité, la majorité des clôtures d’exercice se termine le 31 décembre.

 

Le 31 décembre est-il toujours la meilleure date ?

 

1 – La première raison serait plutôt stratégique.

Prenons l’exemple où vous exerceriez une activité saisonnière. Si votre saison ne se termine pas au 31 décembre, alors il serait plus judicieux de la décaler environ de 1 à 2 mois après votre grosse période d’activité. En effet, votre bilan comptable doit être représentatif d’un cycle complet de votre activité et l’arrêter alors que votre forte période est en cours n’est pas conseillé. Par exemple, une station de ski arrêtera son exercice après la saison hivernale vers le mois de mai, quant au magasin de vêtements, il arrêtera son exercice après une période de solde.

2 – Une autre raison qui pourrait impacter votre décision, c’est qu’après votre période de grosse activité, vous bénéficiez automatiquement d’un faible stock et d’une meilleure trésorerie.

Cela se traduit favorablement dans la présentation de votre bilan. Qui est destinataire de votre bilan chaque année ? Votre banquier bien sûr ! Votre activité sera présentée sous les meilleurs hospices avec de meilleurs ratios financiers. Grâce à cela, vos demandes de financement seront facilitées.

3 – Y a-t-il un avantage fiscal et social à changer de date de clôture?

Effectivement, le résultat fiscal pourra être accru ou réduit en cas de raccourcissement ou d’allongement de l’exercice. Ceci permettra pour les entrepreneurs individuels de mieux maîtriser le montant de l’impôt sur le revenu et surtout des cotisations sociales RSI.  Notons que l’impact sera moindre pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le calcul de l’IS au taux réduit se faisant au prorata du nombre de mois de l’exercice fiscal. A noter toutefois que la modification de la date de clôture ne doit pas être utilisée de manière récurrente pour gérer le niveau de l’impôt et des cotisations sociales.

4 – Comment changer la date de clôture ?

Les sociétés doivent obligatoirement avoir un exercice fiscal clos par année civile. Cependant, le premier exercice peut s’étendre jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Ce changement passera obligatoirement par une modification statutaire. Elle a donc un coût à comparer aux avantages liés. Par contre pour les entreprises individuelles, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts suffit.

Conclusion

Compte tenu des objectifs visés, amélioration des bilans, économie des cotisations sociales voire d’impôts sur le revenu, nous devons analyser ensemble au préalable, les impacts pour votre entreprise.