Exonération des dons familiaux, jusqu’à 100 000 € pour aider ses proches jusqu’au 30 juin 2021

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu’au 30 juin 2021

Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :

 

– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;

 

– à la construction de la résidence principale du donataire ;

 

– ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).

 

 

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