Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.

 

conditions de validité d'une reconnaissance de dette

 

Cassation civile 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23110 

L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toutes lettres et en chiffres.

Dans une affaire récente, le signataire de deux reconnaissances de dette avait invoqué cette disposition légale (article 1326 du Code civil) pour tenter de se soustraire au remboursement des sommes (50 000 €) que lui réclamait le créancier. En effet, il faisait valoir que ces documents, que d’ailleurs il ne contestait pas avoir signés, comportaient la mention dactylographiée, et non écrite de sa main, de la somme due.

Les juges n’ont pas été sensibles à cet argument. Car la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la personne qui s’engage, n’a plus à être nécessairement manuscrite depuis une loi du 13 mars 2000. Elle peut donc fort bien être dactylographiée.

Article du 24/12/2015 – © Copyright Les Echos Publishing – 2015

 

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