CGA : Les règlements par carte bancaire

Les adhérents d’un centre de gestion agrée ou d’une association de gestion agréée doivent accepter les règlements par carte bancaireCGA : Les règlements par carte bancaire

CGA : Les règlements par carte bancaire

Depuis le 14 octobre 2016, une obligation est instituée pour les adhérents des Centres ou Associations de Gestion Agréés d’accepter les paiements effectués par cartes bancaires, et non plus uniquement par chèques.Vous devez donc informer vos clients, en plus de votre qualité d’adhérent à un centre ou une association agréé, de ses conséquences sur l’acceptation des paiements par chèque ou par carte bancaire.

 

Cette information s’effectue par deux moyens :

  • Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, reproduisant le texte suivant : « Adhérent d’un centre (ou d’une association) agréé par l’administration fiscale acceptant à ce titre les règlements par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».
  • Vous devez également reproduire ce texte dans toute correspondance et sur tout document professionnel remis ou adressé à vos clients.

Attention : vous devez aussi informer par écrit votre centre ou association de gestion que vous respectez bien ces nouvelles obligations !

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter