Suivi juridique
Nous offrons à nos clients, une veille juridique et une assistance à tous les actes de la vie de l’entreprise.
Nous vous assistons dans la constitution juridique de vos projets et effectuons la rédaction et les modifications des statuts de vos entreprises :
- SARL (Société à responsabilité limitée)
- SAS (Société par actions simplifiées)
- SA (Société anonyme)
- EURL (Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée)
- SCI (Société civile immobilière)
- SCP (Société civile professionnelle)
- SC (Société civile)
- GFA (Groupement foncier agricole)
- GFR (Groupement foncier rural)
- EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée)
- SCEA (Société civile exploitation agricole)
LES OBLIGATIONS LEGALES DES SOCIETES :
Nous rédigeons pour vous les différents actes dans la vie d’une société :
- Statuts (création et modification)
- Assemblée Générale Ordinaire ( AGO )
- Assemblée Générale Extraordinaire ( AGE )
- Approbation des comptes annuels
- Cession de parts
- Protocole d’accord
- Convention de compte courant
- Pacte d’associé et d’actionnaire
- Formalités liées aux immatriculations et modifications
- Recouvrement des créances
- Mise en location gérance
LES BAUX COMMERCIAUX OU PROFESSIONNEL OU D’HABITATION :
Nous assurons pour vous, la rédaction, le suivi et le renouvellement des baux.
Nous gérons pour vous les échéances de révision, de renouvellement et nous réalisons les formalités exigées.
