Suivi juridique

 

Nous offrons à nos clients, une veille juridique et une assistance à tous les actes de la vie de l’entreprise.

Nous vous assistons dans la constitution juridique de vos projets et effectuons la rédaction et les modifications des statuts de vos entreprises :

  •  SARL (Société à responsabilité limitée)

  •  SAS (Société par actions simplifiées)

  •  SA (Société anonyme)

  •  EURL (Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée)

  •  SCI (Société civile immobilière)

  •  SCP (Société civile professionnelle)

  •  SC (Société civile)

  •  GFA (Groupement foncier agricole)

  •  GFR (Groupement foncier rural)

  •  EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée)

  •  SCEA (Société civile exploitation agricole)


LES OBLIGATIONS LEGALES DES SOCIETES :


Nous rédigeons pour vous les différents actes dans la vie d’une société :

  •  Statuts (création et modification)

  •  Assemblée Générale Ordinaire ( AGO )

  •  Assemblée Générale Extraordinaire ( AGE )

  •  Approbation des comptes annuels

  •  Cession de parts

  •  Protocole d’accord

  •  Convention de compte courant

  •  Pacte d’associé et d’actionnaire

  •  Formalités liées aux immatriculations et modifications

  •  Recouvrement des créances

  •  Mise en location gérance


LES BAUX COMMERCIAUX OU PROFESSIONNEL OU D’HABITATION :


Nous assurons pour vous, la rédaction, le suivi et le renouvellement des baux.

Nous gérons pour vous les échéances de révision, de renouvellement et nous réalisons les formalités exigées.