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Clause de non-concurrence : la compensation financière est due en cas de retraite

• Fichesexpert
• 12/05/2009

En principe, après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve une entière liberté pour exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, sous réserve d'actes constitutifs d'une concurrence déloyale.L'objectif de la clause de non-concurrence est donc d'interdire au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.En pratique, cette clause doit être insérée dans le contrat de travail du salarié concerné. Depuis 2002, les magistrats considèrent qu'une clause de non-concurrence est valable si elle remplit les conditions suivantes :- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;- être limitée dans le temps et l'espace ;- prévoir une contrepartie financière. La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises la portée de l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière dans le cadre d'une clause de non-concurrence. Elle a notamment affirmé que ce versement est dû, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, survenance du terme d'un contrat à durée déterminée...).Une solution qui vient d'être à nouveau appliquée à propos, cette fois, d'un salarié partant à la retraite. La Cour de cassation a ainsi considéré que dès lors que la clause de non-concurrence est valable et que le salarié parti à la retraite respecte son obligation de non-concurrence, son employeur est tenu de lui verser la contrepartie financière prévue. Peu importe en effet, selon les juges, que le salarié ne puisse pas ou ne souhaite pas reprendre une activité professionnelle. Dans une telle situation, le versement d'une indemnité financière peut apparaître comme une dépense inutile, le salarié prenant sa retraite ne représentant plus un risque réel de concurrence pour l'entreprise. Aussi, pour éviter de se trouver dans un tel cas de figure, le mieux est de prévoir d'emblée une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés concernés. Avec une telle clause, un employeur peut en effet renoncer à mettre en ?uvre la clause de non-concurrence lorsque celle-ci ne présente plus d'intérêt pour l'entreprise, et donc lui éviter le paiement de la contrepartie financière.

Comment procéder ?

En l'absence de stipulation contractuelle préalable, la renonciation n'est en principe possible qu'avec l'accord du salarié. Or, lorsque, comme dans l'affaire présente, le salarié prend sa retraite, il n'a aucun intérêt à renoncer à la clause de non-concurrence ? qui ne représente plus une réelle contrainte pour lui dans la mesure où il cesse son activité ? et à se priver de l'indemnité correspondante.C'est pourquoi il est préférable de prévoir dans le contrat de travail que l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence, afin d'éviter d'être confronté au bon vouloir du salarié au moment de la renonciation.

Dans quel délai la renonciation doit-elle être exercée ?

En insérant une clause de renonciation dans le contrat de travail, l'employeur a également intérêt à en prévoir les modalités pratiques, notamment le délai au cours duquel cette renonciation peut intervenir.Sachant que, selon les tribunaux, l'employeur qui rompt le contrat doit procéder à la renonciation au plus tard avant la fin de la période de préavis du salarié ou au moment de la rupture lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis. Et lorsque c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture du contrat, l'employeur a alors intérêt à renoncer à la clause de non-concurrence le plus tôt possible après signification de la rupture. Les juges exigent en effet de l'employeur qu'il respecte un « délai raisonnable ». Lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de renonciation prévu, celle-ci sera considérée comme tardive. Or, en cas de renonciation tardive, l'employeur reste redevable de l'indemnité compensatrice.

Y a-t-il des exigences de forme ?

La renonciation ne se présume pas. Les magistrats exigent en effet de l'employeur qu'il manifeste une volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence. En revanche, la loi n'impose aucun écrit. Mais, le comportement le plus prudent reste quand même de renoncer à la clause par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge ; de cette façon, la renonciation ne fera aucun doute et elle sera en plus datée.