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L'assurance-vie, instrument de financement

• Fichesexpert
• 07/04/2009

Dans le contexte financier actuel, obtenir un crédit relève du parcours du combattant. Il est donc opportun de disposer de solutions simples et relativement peu coûteuses permettant de se procurer les liquidités nécessaires à la mise en ?uvre d'un projet d'investissement ou encore à la survie de son outil de travail. À ce titre, toute personne souhaitant obtenir un crédit à titre personnel ou professionnel peut, sous certaines conditions, engager des placements pour garantir le paiement de sa dette auprès d'un établissement financier. Apporter la valeur de ce placement en garantie permet alors de sécuriser une opération financière, le prêteur s'assurant ainsi qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire de non-remboursement du prêt, il sera remboursé grâce à la valeur de ce placement. Ce mécanisme permet d'obtenir un prêt à un taux intéressant à condition d'être disposé à supporter certaines contraintes.

Les placements apportés en garantie

Cette mise en garantie concerne surtout les contrats d'assurance-vie. Mais elle peut également se rapporter à des contrats de capitalisation, des plans d'épargne en actions (PEA) ou encore à certains comptes-titres.

Comment donner un placement en garantie ?

Deux techniques juridiques permettent de donner un placement en garantie d'un prêt :- le nantissement ;- la délégation de créance.Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'un contrat écrit par lequel un débiteur propose à son créancier un « bien » en garantie du paiement de sa dette. Les établissements financiers utilisent l'une ou l'autre de ces techniques, ce choix important peu l'emprunteur. Toutefois, celui-ci doit être attentif aux différentes clauses inscrites dans le contrat, notamment celles qui restreignent la disponibilité de l'épargne sur le contrat nanti ou délégué.

Pourquoi mettre en garantie un contrat d'assurance-vie ?

En principe, le nantissement ou la délégation de créance d'un contrat d'assurance-vie permet d'obtenir :- un prêt, pour financer une opération d'investissement immobilier locatif ou plus généralement pour permettre l'optimisation de solutions patrimoniales. Ce mécanisme est utilisé afin de garantir un prêt classique ou le plus souvent in fine ; - un prêt sur avoirs, également appelé crédit lombard, pour obtenir notamment une facilité de trésorerie ;- la somme nécessaire pour permettre à un dirigeant d'entreprise désirant la céder de rembourser son compte courant.Peu importe l'objectif de cette mise en garantie, l'intérêt est le même, l'emprunteur n'a pas à faire de retrait sur son contrat. Ainsi, son épargne continue à fructifier indépendamment du crédit accordé. En conséquence, son contrat d'assurance-vie ne perd pas ses avantages : antériorité fiscale, capital investi...

Mise en place de la garantie

Chaque établissement financier applique ses propres critères et examine le placement à la loupe pour déterminer le montant du prêt qu'il accordera. Le montant du prêt accordé dépend de la valeur du contrat mais également de son allocation d'actif. Plus le placement est sûr, plus ce montant sera élevé. Avec un contrat en euros, l'emprunteur pourra obtenir une somme correspondant à 100 % de la valeur du contrat. Si, au contraire, le contrat est investi à 100 % sur des unités de compte, la banque ne prêtera en général pas plus de 60 % de sa valeur. Et si les supports choisis sont très risqués, le prêteur peut même refuser de prendre le placement en garantie.Enfin, il faut signaler que si certains établissements financiers acceptent de prendre en garantie un contrat souscrit dans un autre établissement, ce n'est pas toujours le cas. D'autant plus que la mise en place de la garantie est plus rapide lorsqu'elle porte sur un contrat souscrit auprès de l'établissement prêteur.

Les techniques juridiques

La mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie est prévue par l'article L.132-10 du Code des assurances, qui dispose que « la police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil ».La délégation de créance est une technique de mise en garantie du contrat par avenant. La délégation de créance est une opération juridique à trois personnes, par laquelle une personne (le délégué) accepte à la demande d'une autre (le délégant) de s'engager envers une troisième (le délégataire). En matière de prise en garantie du contrat d'assurance-vie, le délégant (souscripteur du contrat et par ailleurs emprunteur) est à la fois le créancier du délégué (assureur) et le débiteur du délégataire (son prêteur).Contrairement au nantissement où l'assureur est passif (l'acte lui est simplement signifié), dans la délégation de créance, l'assureur intervient à l'acte pour marquer son consentement.Le nantissement semble plus fragile que la délégation de créance, dans la mesure où le créancier nanti pourrait être primé par les créanciers privilégiés (comme le Trésor). Alors que la délégation de créance échappe aux procédures collectives.