Actualités - Chiffres Utiles
Article 1 : Cession de fonds de commerce et biens assimilés
Article 2 : Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
Article 3 : Taxe sur les salaires 2009
Article 4 : Barème de l'impôt sur les revenus 2008 pour une part
Article 5 : Plus-values immobilières des particuliers
Article 6 : Prélèvements libératoires
Article 7 : Barème de l'I.S.F. au 01/01/2009
Article 8 : Intérêts des comptes courants d'associés
Article 9 : Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 (liquidée au plus tard le 30 novembre 2009)
Article 10 : Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés
Article 11 : TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
Article 12 : Tarif des droits de donation et de succession
Article 13 : SMIC horaire et mensuel
Article 14 : Réduction Fillon
Article 15 : SMIC contrats en alternance
Article 16 : Plafond de la Sécurité Sociale en fonction de la périodicité de la paie
Article 17 : Principaux taux des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 2009
Article 18 : Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Article 19 : Évaluation des avantages en nature
Article 20 : Hôtels-cafés-restaurants : réduction des cotisations patronales sur l'avantage en nature nourriture
Article 21 : Assurance chômage des dirigeants
Article 22 : Apprentis : charges sociales
Article 23 : Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations
Article 24 : Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité Sociale
Article 25 : Fractions saisissables des rémunérations
Article 26 : Compétence des prud'hommes en dernier ressort
Article 27 : Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort
Article 28 : Cotisations des professions libérales
Article 29 : Taux de base bancaire
Article 30 : Taux EONIA (ex-Taux du marché monétaire)
Article 31 : Rémunération de l'épargne réglementée
Article 32 : Taux d'intérêt légal
Article 33 : Taux de refinancement (taux " refi " ou " repo ")
Article 34 : Taux de l'usure en %
Article 35 : Taux Effectif Global moyen en %
Article 36 : Taux de conversion de l'Euro
Article 37 : Indices mensuels des prix à la consommation
Article 38 : Indice trimestriel du coût de la construction
Article 39 : Indice des loyers commerciaux
Article 40 : Indice de référence des loyers
Article 41 : Indice National du Bâtiment BT01
Article 42 : Crédit gratuit : prix maximum pour paiement comptant
Article 43 : Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Article 44 : Prix du chariot-type*
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort
- Social
- 27/03/2006
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Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.